Conditions générales de vente
Urgence Informatique Epinac / Oras Technologie

Condition générale de vente et d’utilisation / CGV pour Urgence Informatique Epinac et Oras Technologie
( Condition générale de vente et d’utilisation / CGV pour ORAS SECURE disponible en bas de page )

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec LE SITE (Ci-désignant les sites internet www.orastechnologie.fr / https://rdv.orastechnologie.fr ), par mail contact@orastechnologie.fr, en validation d’un devis sur notre plateforme de suivi https://tracking.orastechnologie.fr, ou par téléphone au 03.85.52.25.93.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Le site web d’Urgence Informatique Epinac / OrasTechnologie propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant aux multimédias, à l’informatique, à la micro informatique..
Toute passation de commande sur LE SITE, par mail ou par téléphone, suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.
Urgence Informatique Epinac / OrasTechnologie / Oras Secure sont des marques commerciales de EI GUYOT Jérémy Siren : 511 397 812 – RCS de Chalon sur Saône
Établie 2 rue Pasteur – 71360 EPINAC

Cette entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Nous conseillons au CLIENT de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Le CLIENT sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX
2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur LE SITE sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
2.2. L’entreprise se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
2.3. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE
3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet https://orastechnologie.fr, en validation d’un devis sur notre plateforme de suivi https://tracking.orastechnologie.fr
3.2. Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 03.85.52.25.93 (jours et heures ouvrées)
3.3. Les commandes peuvent également être effectuées par email à contact@orastechnologie.fr
3.4. En agence au 2 rue pasteur 71360 EPINAC ( ATTENTION : l’agence accueil sur rendez-vous uniquement du lundi au vendredi )
3.5. Pour passer commande sur le site :
Le client reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER »
Le clic sur ce bouton vaut “signature électronique” et équivaut à une signature manuscrite.
Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’entreprise sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’entreprise et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
3.6 Pour passer commande par téléphone, MAIL, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection du ou des articles qu’il souhaite acheter (le Client doit communiquer la référence du produit qu’il souhaite acheter ou indiquer au conseiller le type de produit qu’il recherche), l’identification du Client (le Client doit fournir ses coordonnées), les modalités et conditions de livraison (le Client doit indiquer le mode de livraison qu’il souhaite utiliser), les modalités de paiement (le conseiller envoie une demande de paiement sécurisé par email au Client) et la finalisation de la commande par le paiement de cette dernière.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée via mail ou téléphone. Lorsque le Client passe sa commande, il confirme celle-ci par l’acte de paiement. Par le paiement le Client reconnaît avoir accepté les CGV, le paiement constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.7. Urgence Informatique Epinac se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec ou avec un autre site marchand et également en cas de comportement inapproprié
3.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE
4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
4.2. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Paiement de produit acheté(s) sur LE SITE
Dans le cas d’une livraison à l’adresse de votre choix ou un retrait à l’agence
Le client a le choix de payer comptant au moment du validation de sa commande sur le site internet via carte bleu par la plateforme PAYPAL ou via le système d’encaissement de carte bleu distant STRIPE ou via le module d’encaissement de notre banque.
Le client a également le choix de payer en plusieurs fois par carte bleu via le module KLARNA

5.2. Paiement de produit acheté(s) à l’agence (hors commande site internet)
Le client a le choix de payer comptant lors de son achat par carte bleu, chèque ou espèces, il a également le choix de payer jusqu’à 4 fois, dans ce cas :
– Le paiement de l’achat est possible jusqu’à 4x est opéré uniquement par CB via notre appareil de carte bleu.
– Le client doit ce munir d’une pièce d’identité valide le jour de l’achat.
– Disponible uniquement pour les personnes physiques majeures résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Fonctionnement : pour exemple un paiement étalé en 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée à l’agence de la façon suivante :
– un paiement obligatoire débité le jour de l’achat de votre appareil correspondant au quart du montant de votre commande
– puis trois mensualités restantes prélevées automatiquement sur votre carte bleu à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

ARTICLE 6 – RERAIT / LIVRAISON / DELIVRANCE
6.1. Généralité :
Modes de livraison et de délivrance des marchandises sont les suivants :
– Livraison nationale à domicile : selon le poids colis via le transporteur UPS en 24, 48 ou 72h (gratuit pour toutes commandes supérieur à 200€)
Les frais et délai sont indiqué lors du passage de commande à la sélection du choix « livraison par transporteur »
Le délai n’inclus pas le temps de préparation de la commande qui lui est indiqué sur la page du produit que LE CLIENT commande
– Retrait en agence : Le client est contacté lorsque sa commande est prête à être retirée (délai indiqué sur la page du produit commandé) par téléphone au numéro fourni lors du passage de sa commande.
Nous lui attribuons un rendez-vous pour son passage à l’agence.
( Il en convient que le client doit être ponctuel lors du retrait de sa commande faute de quoi celle-ci sera repoussé à la prochaine disponibilité possible )

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou retrait, dû à un manque d’indications lors de la commande.

6.2 Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.
6.3 Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par Urgence Informatique Epinac, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.
6.4 En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.
6.5 Urgence Informatique Epinac ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le Client sera informé de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes ( si ) débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, l’entreprise procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
6.6 En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, un avis de passage sera laissé à son attention.
Faute de réception du produit par le Client à l’expiration de ces délais pour cause d’absence, après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l’adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis récupéré par Urgence Informatique Epinac

ARTICLE 7 – CONFORMITE
7.1. Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer immédiatement les réserves au Service Clientèle de notre entreprise par mail contact@orastechnologie.fr faisant preuve juridique ou à l’adresse postale suivante : Service Clientèle – Urgence Informatique Epinac – 2 rue pasteur 71360 EPINAC le jour même de la réception du ou des articles.
Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 48 heures maximum suivant la réception pour notifier ses réserves.
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
7.2. En cas de mauvais article reçu, l’entreprise s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera au Service Clientèle de notre entreprise via le formulaire suivant https://orastechnologie.fr/sav par mail contact@orastechnologie.fr ou à l’adresse postale suivante : Service Clientèle – Urgence Informatique Epinac – 2 rue pasteur 71360 EPINAC dans les 7 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande. Le client spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de demande d’échange par le client, la procédure établie en article 8 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clientèle lui communiquera la procédure à suivre.
7.3 Dans tous les cas visés au présent article 7, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par notre entreprise .

En cas de retour il est de la responsabilité du client d’assurer auprès du transporteur convenablement son colis et de l’emballer correctement.
Le retour du colis est sous la responsabilité client et de son transporteur. Toutes avaries de livraison pour le retour du colis est à la charge du client.

ARTICLE 8 – RETRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe l’entreprise de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné par mail contact@orastechnologie.fr ou à l’adresse postale suivante : Urgence Informatique Epinac – Service Clientèle – 2 rue pasteur 71360 EPINAC

Urgence Informatique Epinac accusera réception, sans délai, de la rétractation du Client par email et l’informera des démarches à suivre.

  • Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

– les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison (jeux vidéo, jeux PC, DVD, etc.)
– les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (téléchargements de jeux, de musique, de sonneries de téléphone, développement photos, coffrets cadeau, etc.)

8.4 Modalités de retour des articles

Ensuite le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à Urgence Informatique Epinac, les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer/retourner son article à l’adresse suivante :

Urgence Informatique Epinac – 2 rue pasteur 71360 EPINAC

Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 03.85.52.25.93 si vous avez besoin d’une aide supplémentaire

Nous rappelons que de droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Urgence Informatique Epinac conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le Client peut également rendre son article en main propre à l’agence après avoir informé l’entreprise de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné par mail contact@orastechnologie.fr ou à l’adresse postale suivante : Urgence Informatique Epinac – Service Clientèle – 2 rue pasteur 71360 EPINAC

8.5 Remboursement
Le Client ayant demandé son droit de rétractation sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la réception de son article par nos services.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Toutefois, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par notre entreprise en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

En d’autres termes : si le bien recu par Urgence Informatique Epinac à besoin de frais de remise en état , qu’il ne peut être remis en vente, le droit de rétraction ne sera pas applicable.

8.6 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 – SECURISATION
Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées aux partenaires de paiement de l’entreprise, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs de la Urgence Informatique Epinac

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site d’Urgence Informatique Epinac / OrasTechnologie sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Urgence Informatique Epinac / OrasTechnologie est strictement interdite.

ARTICLE 11 – CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
11.1. Garanties Légales
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après Urgence Informatique Epinac reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
” Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “
Art. L.217-5 du code de la consommation :
” Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “

Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :
” L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. “
Art. 1641 du code civil :
” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. “
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. “
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

11.2 Les modalités de mise en œuvre de la garantie, sont :

– Le Client doit rapporter son produit à l’agence

Ou

– Il doit prendre contact avec le Service Clientèle au 03.85.52.25.93 du lundi au vendredi, en se munissant de son n° de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Clientèle décidera à sa convenance, et ce uniquement si le Client ne souhaite pas ou ne peut pas rapporter le produit en magasin, de retourner le produit au magasin par transporteur au 2 rue pasteur 71360 Epinac.
En ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par Urgence Informatique Epinac.

Dans ce cas, il est rappelé au Client que le produit retourner par transporteur voyage à ses risques et périls et ainsi nous conseillons tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

  1.  Exclusion de la garantie NE SONT PAS COUVERTS :

– Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
– Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
– Les dommages résultant d’une oxydation, immersion, casse.
– Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.
– Les dommages résultant à une attaque de virus, programme malveillant et tout autre logiciel destiné à dégradé le système et l’entraver
– Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, perte de données suite ou non à une panne)

En cas de difficultés dans l’application du contrat de garantie et de service après-vente, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais d’action de la garantie légale (voir art.12.1) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

– Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
– Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale,
– Que, pour les opérations aucun tiers à par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
Par e-mail contact@orastechnologie.fr, via notre formulaire de contact https://orastechnologie.fr/sav, par courrier à l’adresse suivante : Urgence Informatique Epinac 2 rue Pasteur 71360 EPINAC, par téléphone au 03.85.52.25.93 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 10 à 18 heures pour toute question relative
– Au suivi de votre commande
– À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat
– Une réclamation pour une garantie
– Une demande de renseignement

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION
13.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

13.2 Litige et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Urgence Informatique Epinac est responsable du traitement de vos données à des fins de gestion de votre demande, de la relation client, du suivi du programme de fidélité, et du service après-vente. Ce traitement est basé sur le contrat liant l’entreprise au client.
En tant que client vous pouvez recevoir les offres commerciales et les bons plans de la part de notre entreprise par SMS et/ou par Email et/ou par courrier, à moins que vous ne vous y opposiez en le signalant au moment de la collecte de vos données ou plus tard en exerçant votre droit Informatique et Libertés. L’entreprise peut également être amené à vous contacter par SMS et par Email pour des contacts non publicitaires comme l’envoi de la facture, suivi commande ou SAV..
Ces données seront conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Vous pouvez exercer l’ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la loi dite “Informatique et Libertés” (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l’adresse visée ci-dessus article 12.

ARTICLE 15 – CONDITIONS DE RETRAIT EN AGENCE
Pour retirer la marchandise, la commande doit être intégralement payée ou financer jusqu’à 4x avec notre offre de paiement et le Client ou son représentant doit présenter en caisse du magasin : le numéro de sa commande et une pièce d’identité du Client en cours de validité.

Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez renvoyer le présent formulaire dument rempli par e-mail / courrier postale avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné par mail contact@orastechnologie.fr ou à l’adresse postale suivante : Urgence Informatique Epinac – Service Clientèle – 2 rue pasteur 71360 EPINAC, si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur notre site https://orastechnologie.fr – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant l’article 8 des Conditions Générales de Vente.

A l’attention d’Urgence Informatique Epinac
2 rue pasteur 71360 Epinac

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Retrait le …………………………………………………..

Nom du client : ………………………………………………………………..

Adresse du client : ………………………………………………………………..

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

Conditions générales de vente et d’utilisation
ORAS SECURE

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après désignées par “Conditions Générales” ou “Contrat”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Urgence Informatique Epinac fournit à une personne morale ou une personne physique (ci-après désigné par le “Client”) son service de sauvegarde en ligne de fichiers informatiques stockés sur le ou les postes du Client, selon les options listées aux Conditions Particulières (ci-après désigné par “Service”) et consent au Client une licence d’utilisation non cessible du logiciel/module (ci-après “le Logiciel”).
1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre Urgence Informatique Epinac et le
Client souhaitant bénéficier du Service. Les Conditions Particulières du Service viennent
compléter et préciser les Conditions Générales. En cas de contradiction entre une ou
plusieurs des dispositions figurant dans l’un des documents précités, les présentes
prévaudront.

2. DUREE ET RENOUVELLEMENT
2.1 La date d’effet des présentes est à réception du premier règlement mensuel relatif au service souscrit par le client.
A l’expiration de cette première période, le Contrat se renouvellera chaque mois à chaque règlement. Le Client pourra mettre fin au renouvellement par simple appel ou mail au service client.
Le mois en cours restant du, l’abonnement s’arrêtera le mois suivant
2.2 La souscription au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes. L’utilisation du Service implique de plein droit l’application des présentes Conditions Générales

3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
3.1 Le Service permet de disposer d’un système de sauvegarde cryptée en ligne.
Le client peut ainsi sauvegarder ses fichiers « utilisateurs » en cliquant sur le module de transmission mis à disposition, et demander au service client lorsqu’il en a besoin la restauration partielle ou complète de ses données, à partir des données stockées dans notre système de stockage
Le Service requiert que le Client dispose d’un ordinateur compatible
3.2 Le module de transmission pour effectuer la sauvegarde est installé en agence ou à distance par le biais du logiciel d’assistance TeamViewer par notre service gratuitement, le client n’a pas la charge d’effectuer lui-même l’installation.
3.3 Garantie de bon fonctionnement.
Il est d’ores et déjà entendu que le Client bénéficiera, à compter de la date de mise à disposition du Service, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du présent Contrat. Seuls seront couverts par cette garantie de bon fonctionnement les dysfonctionnements liés à des problèmes techniques du module de transmission et non d’une mauvaise utilisation ou d’un dysfonctionnement provenant de l’ordinateur, de l’accès internet, ou encore de la sécurité de l’ordinateur du client et tout autres éléments pouvant entraver le fonctionnement de notre module de transmission dans ce cas le client en serait seul responsable.
Il en est également de la responsabilité client de lancer régulièrement le module de transmission afin que sa sauvegarde parvienne à nos services, dans le cas contraire nous ne pourrons lui restituer une sauvegarde à jour, de même si le module de transmission évoque une erreur le client doit impérativement avertir le support technique, faute de quoi il ne pourra prétendre à une sauvegarde correcte et donc une restauration complète de ses données en cas de besoin.

4. DROIT LEGAL D’UTILISATION DU LOGICIEL/SAUVEGARDE ET STOCKAGE
4.1 L’arrêt du contrat implique, de fait, la perte immédiate du droit d’utilisation du Service, du Logiciel/module de transmission par le Client. Sa sauvegarde restera stockée 30 jours au delà de ce délai celle-ci sera détruite sans préavis.
4.2 Le Client déclare utiliser le Service pour son usage particulier et/ou professionnel. Une fois le système en place le Client a la garde de l’ensemble du Logiciel/module et en est responsable comme pour l’ensemble des données qu’il transmet. En conséquence de quoi, le Client s’engage à ne pas copier le Logiciel/module, ni le transférer, à ne pas le désassembler, ni le modifier de quelque manière que ce soit, ni le traduire, ni le packager sous quelque forme que ce soit, à n’accorder aucune licence ou location, à ne pas le fusionner avec d’autres logiciels.
Urgence Informatique Epinac ne peut être tenue responsable pour le contenue de la sauvegarde de son client, le client est responsable de la nature des données qu’ils stockent dans notre système en et hors ligne
4.4 Au terme du Contrat, quel qu’en soit le fait générateur, le Client s’engage à désinstaller le Logiciel/module  de le ou les ordinateurs sur lesquelles il était installé.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
5.1 Le prestataire n’étant pas responsable des différents éléments logiciels et matériels permettant d’acheminer les données depuis leur source chez le Client jusqu’à leur destination sur les serveurs en ligne et hors ligne du Prestataire
5.2. Dans cet objectif, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour effectuer l’hébergement des données informatiques du Client éligibles à la sauvegarde et envoyées par le Client à l’aide du module/logiciel et en assurer la sécurité dans leur état de collecte.
5.3 Même si les fichiers stockés sur les serveurs du Prestataires sont cryptés, le Prestataire s’engage à ce que l’existence et le contenu des fichiers du Client stockés sur les serveurs par l’intermédiaire du Service soient gardés strictement confidentiels et s’interdit d’en prendre connaissance. Les données sont stockées dans des centres entièrement sécurisés offrant toutes les garanties de sécurité, plate-forme protégée 24h/24h et 7j/7j par vidéosurveillance, accès limité au personnel autorisé, protection contre les incendies…
5.4 L’accès à notre solution de sauvegarde mise à disposition du client est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 du 1er au 27 du mois, le restant du mois notre système est hors ligne afin d’en assuré une copie cryptée complètement hors réseau pour rajouter une couche de sécurité supplémentaire à la sauvegarde du client. Durant cette période le client ne peut transmettre de sauvegarde.
Dans le cas d’une panne service ou d’une maintenance non planifié en dehors de celle de la copie évoquée si dessus et sauf cas de force majeure, Oras Secure s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais afin que le client puisse prendre des dispositions avec un autre moyen de sauvegarde.
5.5 Assistance Téléphonique :
Si le client rencontre un dysfonctionnement ORAS SECURE assurera une assistance téléphonique aux plages horaires d’ouverture sur simple contact du client via le site internet à cette adresse https://orastechnologie.fr/oras-secure-contact 
5.6 Oras Secure s’engage à assurer pendant la durée du Contrat, la maintenance du module qu’il aura fourni et installé en cas de dysfonctionnement rencontré par le client. Oras Secure n’est
pas tenu par une obligation de visite périodique de contrôle. Les prestations de maintenance correctives seront effectuées sur demande du Client, qui devra signaler immédiatement à Oras Secure  toute anomalie de fonctionnement.
5.7 Il est expressément convenu que dans les cas limitativement définis ci-dessous :
– détérioration du Logiciel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale
– mauvais fonctionnement résultant de modifications des spécifications techniques du Logiciel ou des matériels desquels sont issues les données sauvegardées, d’intervention sur le module de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par Oras Secure
– variation ou coupure de courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférences et brouillage de toutes sortes d’origine radioélectrique ou électrique
– modification des spécifications des matériels ou utilisation non conforme à ses spécifications techniques
– et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause
relevant de la force majeure

Les prestations de maintenance éventuelles ne seront pas comprises dans l’abonnement
payé par le Client au titre du présent contrat et feront l’objet d’une facturation séparée.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Il appartient au Client d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service, d’en vérifier régulièrement l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder au Service et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique.
6.2 Le Client doit régulièrement vérifier que les fichiers devant être sauvegardés sont bien enregistrés sur son ordinateur, dans son profil utilisateur sur sa propre session ou se trouve le module de transmission (Dossier bureau, documents, images, musiques, téléchargement) et non sur un support externe ou à un autre endroit sur le disque système/secondaire.
En cas de doute, il doit en informer Oras Secure  vie le formulaire de contact https://orastechnologie.fr/oras-secure-contact  et s’assurer que sa requête à bien été prise en compte. Cette vérification relève donc de la vigilance et de la responsabilité du Client.
6.3 Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication nécessaire à l’accès au Service. Le Client reconnaît, à cet effet, avoir été suffisamment informé de la configuration minimale préconisée et des modalités liées à l’utilisation du Service. Le Client s’oblige à installer un logiciel de protection anti-virus et à le maintenir dans sa dernière version.
6.4 Le Client est responsable pour le bon déroulement de la sauvegarde :
– Du déroulement du transfert des données sauvegardées
– Du système d’Exploitation WINDOWS et ses mises à jours
– De l’accès Télécom et électrique opérationnel
– La fermeture de tout programmes afin de permettre la sauvegarde des fichiers pouvant être ouverts
6.5 Le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès au Service.
6.6 Le Client doit utiliser le Service dans le respect de la Loi et des Règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’envoyer des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables sur le territoire Français, et notamment des fichiers au contenu illicite et/ou portant atteinte à la dignité humaine (incitation à la haine raciale, images, vidéos ou contenu à caractère pédopornographique, etc.) ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (fichiers musicaux, films, photographies piratés), Oras Secure disposant à ce titre de tous recours contre le Client en cas de poursuite judiciaire mise en œuvre en raison du contenu stocké par le Client sur les Serveurs et stockage hors ligne nécessaire pour honorer le contrat de sauvegarde en ligne du client.
Le Client reconnaît et accepte qu’il assume pleinement et entièrement la responsabilité dudit contenu dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de l’entreprise EI GUYOT Jérémy propriétaire de la dénomination commerciale Oras secure et de ses prestataires de stockage en et hors ligne
6.7 Oras Secure se réserve le droit d’interrompre le Service en cas de non-respect avéré des présentes.
6.8 En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, Oras Secure se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de suspendre le Service, de supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et de procéder à la fermeture du compte du Client.
6.9 Urgence Informatique Epinac informe le Client que les serveurs de sauvegarde sont situés dans des Centre de données (Datacenter) situés en France métropolitaine et à Amsterdam. Qu’ils possèdent et respectent les normes :
–  ISO/IEC 27001:2022
La norme ISO/CEI 27001 est la norme la plus connue au monde pour les systèmes de gestion de la sécurité de l’information (SMSI). Elle définit les exigences auxquelles un SMSI doit répondre.
La norme ISO/CEI 27001 fournit aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité des conseils pour établir, mettre en œuvre, maintenir et améliorer continuellement un système de gestion de la sécurité de l’information.
La conformité à la norme ISO/CEI 27001 signifie qu’une organisation ou une entreprise a mis en place un système pour gérer les risques liés à la sécurité des données détenues ou traitées par l’entreprise, et que ce système respecte toutes les meilleures pratiques et principes consacrés dans cette norme internationale.
– RGPD
Le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et est devenu applicable le 25 mai 2018. Le RGPD contient des dispositions et des exigences relatives au traitement des données personnelles des individus de l’Union européenne.
– Tier 3 Uptime Institute : 2014
La certification de l’Uptime Institute mesure la capacité d’un datacenter à atteindre un niveau de performance spécifique pour les services fournis en fonction de la disponibilité, de la redondance et de la tolérance aux pannes.
– SWIPO
pour mission de développer des codes de conduite volontaires en appui à l’article 6 du règlement sur la libre circulation des données non personnelles (UE) 2018/1807 sur le “Portage des données”.
– Sécurité physique
La sécurité physique matériel est assurée par des dispositifs complets de surveillance à différents niveaux :
Murs d’enceinte autour des bâtiments
Gardiennage (agents de sécurité SSIAP2) 24/7
Système de vidéosurveillance couvrant l’intégralité des sites + alarmes qui alertent le personnel en cas de tentative d’accès non autorisé à une zone protégée ou dans le cas où une porte ne serait pas verrouillée ou fermée à temps, système de contrôle d’accès par badge couplé à un système de reconnaissance biométrique + protection infra-rouge
Le transport de matériel de stockage équipées de traceurs GPS.

7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Paiement des sommes dues :
Le Client paie sur facture le premier mois d’abonnement et ensuite par prélèvement automatique, le paiement des sommes dues sera effectué par prélèvement, chaque mois/trimestre, sur un compte bancaire.
La première échéance sera exigible à compter de la première utilisation du Service. En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). A défaut de règlement exact à son échéance de quinze jours après mise en demeure restées sans effet, le service sera interrompu et le Contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquise.
7.2 Révision des sommes dues : Il est expressément convenu que le montant des sommes dues et facturées par le Prestataire sera révisé automatiquement chaque année en application la grille tarifaire en vigueur.

8. RESPONSABILITES
Le Prestataire et ses représentants dûment habilités ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect, et ce, y compris les éventuelles pertes ou altérations des fichiers pouvant survenir de l’utilisation du Service ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser celui-ci.

9. RESILIATION
9.1 Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une et/ou l’autre partie sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations et notamment du fait du non-paiement du prix de son abonnement.
9.2 À la fin du Contrat ou en cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client disposera d’un mois, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou de la cessation, pour demander au prestataire la restauration de la totalité des fichiers et données stockés par le biais du Service.
Toutes autres fonctionnalités du Service seront bloquées à compter de la date de cessation effective du Contrat. Après l’expiration du délai ci-dessus, le Prestataire ne conservera aucune trace des fichiers et données du Client.

10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substitue à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet.
10.2 Toute renonciation ou modification de l’une quelconque de ces dispositions ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
10.3 En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
10.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur du présent contrat. Toutefois, les modifications des termes et conditions du Contrat ne seront opposables que dans le cas d’un renouvellement de l’abonnement, et dans la mesure où le Client aura reçu par lettre ou par email une copie du nouveau Contrat.
10.5 Oras Secure se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
12.1 Les dispositions de ce Contrat sont régies par la loi française.
12.2 Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de Chalon sur Saone auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Mentions légales :

Urgence Informatique Epinac
Entreprise individuelle GUYOT Jérémy
Siren : 511 397 812 – RCS de Chalon sur Saône
Établie 2 rue Pasteur – 71360 EPINAC
URGENCE INFORMATIQUE EPINAC / ORAS TECHNOLOGIE / ORAS SECURE sont des noms commerciaux de l’entreprise individuelle (EI) GUYOT Jérémy
Adresse email de contact : contact@orastechnologie.fr
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Prise de rendez-vous en ligne : https://rdv.orastechnologie.fr
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